Ordonnance nº 50/78 portant contrôle de la qualité des produits et denrées alimentaires et répression des fraudes. Pays/Territoire Gabon Type du document Législation Date 1978 Source FAO, FAOLEX Sujet Agriculture et développement rural, Alimentation et nutrition Mot clé Produits agricoles Protection du consommateur Législation de base Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires Fraude Aire géographique Afrique, Afrique Centrale, Atlantique Nord, Atlantique Sud Résumé La présente ordonnance a pour objet de protéger les consommateurs, d'assurer la loyauté des pratiques commerciales et de contribuer à la promotion des échanges par un contrôle approprié de la qualité des produits, des denrées alimentaires et par la répression des fraudes. Ses dispositions s'appliquent aux marchandises de toute sortes, produits agricoles, aliments, denrés alimentaires. Texte intégral Français Site web www.economie.gouv.ga Références - Législation Implementé par Arrêté n° 426 MEFBP/DGCC du 24 mars 2005 fixant les conditions de transport et de conservation des produits et denrées alimentaires. Législation | Gabon | 2005 Mot clé: Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires, Normes, Transport/dépôt, Hygiène/procédures sanitaires, Traçabilité/traçage du produit, Monitorage, Infractions/sanctions, Fraude Source: FAO, FAOLEX