Ordonnance nº 44-143 tarif des frais cadastraux. Pays/Territoire Rwanda Type du document Règlement Date 1957 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Bulletin officiel, 1957, p. 1141. Sujet Terre et sols Mot clé Régime foncier Cadastre/enregistrement des terres Relevés/plans Royalties/redevances Aire géographique Afrique, Afrique Orientale, Nations en développement sans littoral, Pays les moins avances Entry into force notes Cette ordonnace entre en vigueur le 1er juin 1957. Résumé Cette ordonnance fixe les divers frais cadastraux, à savoir: les frais de mesurage et de bornage officiel des terres et les frais de consultation, de reproduction et d'extrait de la documentation et des imprimés cadastraux. Texte intégral Français