Ordonnance nº 42-266 sur les registres fonciers. Pays/Territoire Rwanda Type du document Règlement Date 1951 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Bulletin officiel, 1951, p. 1937. Sujet Terre et sols Mot clé Régime foncier Transfert Cadastre/enregistrement des terres Aire géographique Afrique, Afrique Orientale, Nations en développement sans littoral, Pays les moins avances Résumé Cette ordonnance porte dispositions relatives aux différents registres fonciers: livre d'enregistrement, registre de certificats, registre des suites, registre à souches, copies de certificats et copies des suites. Texte intégral Français Références - Législation Abrogé par Arrêté du Premier Ministre nº 01/03 déterminant le modèle de registre de recensement des biens immobiliers. Législation | Rwanda | 2003 Mot clé: Régime foncier, Transfert, Cadastre/enregistrement des terres, Procédures judiciaires/procédures administratives Source: FAO, FAOLEX