Ordonnance nº 42-12 sur le mesurage et bornage des propriétés privées. Pays/Territoire Rwanda Type du document Règlement Date 1950 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Bulletin officiel, 1950, p. 209. Sujet Terre et sols Mot clé Régime foncier Transfert Cadastre/enregistrement des terres Relevés/plans Aire géographique Afrique, Afrique Orientale, Nations en développement sans littoral, Pays les moins avances Résumé Cette ordonnance fixe les modalités d'exécution des mesurages officiels des terres prévus à l'article 9 décret du 22 août 1885. Ces mesurages doivent être mis en oeuvre par des géomètres agréés et assermentés. Texte intégral Français Références - Législation Implemente Décret du 22 août 1885 sur la constatation et sur l'enregistrement des droits. Législation | Rwanda | 1885 Mot clé: Régime foncier, Transfert, Cadastre/enregistrement des terres, Relevés/plans Source: FAO, FAOLEX