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Ordonnance nº 37-67 portant modification de la loi nº 15-63 du 8 mai 1963 fixant le régime de la propriété foncière.

Pays/Territoire
Gabon
Type du document
Législation
Date
1967
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République gabonaise, 1er septembre 1967, p. 571.
Sujet
Terre et sols
Mot clé
Cadastre/enregistrement des terres
Aire géographique
Afrique, Afrique Centrale, Atlantique Nord, Atlantique Sud
Résumé

Cette ordonnance modifie les dispositions des articles 24 et suivants de la loi nº 15-63 relatives à la compétence ratione loci des tribunaux en matière d'immatriculation des immeubles, en établissant: " Le Conservateur transmet les dossiers relatifs aux demandes d'immatriculation aux Greffe du Tribunal de grande Instance de Port-Gentil ou de Libreville, conformément aux dispositions de l'article 2 de l'Ordonnance nº 25-67 du 15 avril 1967".

Texte intégral
Français

Références - Législation

Amende

Loi nº 15-63 fixant le régime de la propriété foncière.

Législation | Gabon | 1963

Mot clé: Législation de base, Régime foncier, Cadastre/enregistrement des terres, Propriété

Source: FAO, FAOLEX