Ordonnance nº 37-67 portant modification de la loi nº 15-63 du 8 mai 1963 fixant le régime de la propriété foncière. Pays/Territoire Gabon Type du document Législation Date 1967 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Journal officiel de la République gabonaise, 1er septembre 1967, p. 571. Sujet Terre et sols Mot clé Cadastre/enregistrement des terres Aire géographique Afrique, Afrique Centrale, Atlantique Nord, Atlantique Sud Résumé Cette ordonnance modifie les dispositions des articles 24 et suivants de la loi nº 15-63 relatives à la compétence ratione loci des tribunaux en matière d'immatriculation des immeubles, en établissant: " Le Conservateur transmet les dossiers relatifs aux demandes d'immatriculation aux Greffe du Tribunal de grande Instance de Port-Gentil ou de Libreville, conformément aux dispositions de l'article 2 de l'Ordonnance nº 25-67 du 15 avril 1967". Texte intégral Français Références - Législation Amende Loi nº 15-63 fixant le régime de la propriété foncière. Législation | Gabon | 1963 Mot clé: Législation de base, Régime foncier, Cadastre/enregistrement des terres, Propriété Source: FAO, FAOLEX