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Ordonnance nº 22-70 sur la mer territoriale, la pollution des eaux de la mer, l'exercice de la pêche maritime, l'exploitation des produits de la mer telle que modifiée par l'Ordonnance nº 49-77.

Pays/Territoire
Congo
Type du document
Législation
Date
1970
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République populaire du Congo, 1er août 1970, p. 428 à 432.
Sujet
Mer, Environnement gén.
Mot clé
Pollution de la mer Législation de base Concession Mise en application Infractions/sanctions Règlement des différends
Aire géographique
Afrique, Afrique Centrale, Atlantique Sud
Résumé

Ce texte comprend 42 articles organisés en 8 titres, à savoir: Mer territoriale (I); Le domaine public maritime (II); Navires étrangers (III); Pas de Titre (IV); Hygiène et salubrité (V); Procedure (VI); Arraisonnement et retenue des navires étrangers (VII); Droit de transiger (VIII).

Texte intégral
Français