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Ordonnance no 2021-167 du 17 février 2021 relative à l’hydrogène

Pays/Territoire
France
Type du document
Législation
Date
2021
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
NOR : TRER2018536R
Sujet
Énergie
Mot clé
Éco-produits/processus écologique Conservation de l'énergie/production de l'énergie Mise en application Subvention/incitation Infractions/sanctions Énergie renouvelable
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Cette Ordonnance règlemente l’hydrogène. Plus précisément, le code de l’énergie est complété par un livre VIII qui prévoit le définitions, le soutien à la production de certaines catégories d’hydrogène ; autoconsommation ; les garanties de traçabilité et d’origine ; dispositions particulières aux garanties d’origine associées à la production des installations bénéficiant d’une aide de l’état ; l’organisme de gestion des garanties de production ; garanties d’origine délivrées par d’autres états de l’union européenne ; pouvoirs d’enquête, contrôles et sanctions administratives ; recherche et constatation des manquements de l’organisme de gestion des garanties ; recherche et constatation des manquements des demandeurs de garanties ; et sanctions administratives.

Texte intégral
Français
Site web
www.legifrance.gouv.fr