Ordonnance nº 2005-867 portant actualisation et adaptation du droit domanial, du droit foncier et du droit forestier applicables en Guyane. Pays/Territoire Guyane Française (France) Type du document Législation Date 2005 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Journal officiel de la République française nº 175, 29 juillet 2005, p. 12379. Sujet Forêts, Terre et sols Mot clé Loi-cadre Classement/déclassement Planification environnementale Gestion forestière/conservation des forêts Sous-produits forestiers Droits traditionnels/droits coutumiers Autorisation/permis Gestion communautaire Politique/planification Terres publiques Terrains agricoles Concession Aire géographique Amériques, Amérique latine et Caraïbes, Atlantique Nord, Amérique du Sud Résumé La présente ordonnance complète le dispositif législatif en matière forestière et donne un fondement juridique à l'intervention de l'Office national des forêts (ONF) et aux actes de gestion durable : elle étend l'essentiel du code forestier à la Guyane, avec les adaptations et dispositions spécifiques rendues nécessaires par le contexte et les enjeux particuliers de la forêt guyanaise. Cette ordonnance va permettre de s'engager dans une démarche d'écocertification. Le code du domaine de l'Etat est également modifié pour tenir compte de ces adaptations. Les principales de ces adaptations et dispositions spécifiques sont les suivantes: - le champ d'application du régime forestier n'est pas la totalité du patrimoine forestier de l'Etat mais des périmètres définis par décrets (article L. 172-2 nouveau du code forestier); - actuellement, la forêt appartient au domaine privé de l'Etat. Afin de répondre à l'attente des collectivités territoriales, un dispositif de transfert à titre gratuit des forêts de l'Etat, à leur bénéfice, est rendu possible, sur demande motivée notamment par le rôle social ou environnemental que ces forêts jouent au plan local. Ces forêts tout comme les forêts domaniales relèveront du régime forestier (article L. 172-3 nouveau du code forestier); - un régime d'autorisation de prélèvements des produits végétaux de toute nature est instauré (article L. 172-5 nouveau du code forestier); - les communautés d'habitants qui tirent traditionnellement leurs moyens de subsistance de la forêt peuvent bénéficier de concessions ou de cessions de forêts appartenant à l'Etat ou aux collectivités territoriales (article L. 172-6 nouveau). L'utilisation de ces espaces forestiers s'exerce conformément aux principes de gestion durable (article L. 14 nouveau); - le défrichement, c'est-à-dire la destruction de l'état boisé dans le cadre d'un changement de destination d'une parcelle forestière, est soumis à autorisation, dans des périmètres définis par arrêté préfectoral, après enquête publique (article L. 362-1), et non sur tout le domaine forestier ; cette disposition vise à éviter une procédure lourde d'autorisation de défrichement sur les périmètres de mise en valeur agricole et sur les périmètres d'aménagement dont la vocation à terme n'est pas forestière. Texte intégral Français