Ordonnance nº 081/PRG/SGG/89 portant Code forestier. Pays/Territoire Guinée Type du document Législation Date 1989 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Journal officiel de la République de Guinée nº 1, 10 janvier 1990, p. 1 à 6. Sujet Forêts Mot clé Forêt publique Législation de base Politique/planification Institution Gestion forestière/conservation des forêts Classement/déclassement Enregistrement Coupe de bois/exploitation forestière Contrat/accord Boisement/reboisement Transport/dépôt Défrichement Essence forestière Aire protégée Feux de forêts Droits traditionnels/droits coutumiers Fonds spécial Infractions/sanctions Forêt de protection Autorisation/permis Gestion communautaire Aire géographique Afrique, Pays les moins avances, Atlantique Nord, Afrique de l'Ouest Résumé Cette ordonnance, portant Code forestier, comprend 117 articles ainsi répartis: I Politique forestière (art.1-8). Les forêts guinéennes constituent un bien d'intérêt national qui doit être géré rationnellement pour répondre aux besoins actuels et futurs des populations et pour assurer la préservation de l'environnement; II Institutions forestières (art. 9-10). La mise en oeuvre de la politique forestière est assurée par le Ministre chargé des forêts et l'administration forestière; III Domaine forestier (art. 11-26), qui se compose des terrains forestiers de l'Etat ayant fait l'objet d'un classement, des forêts des collectivités décentralisées, et de ceux non classés. Le classement forestier, ainsi que le déclassement et la révision du classement (art. 17-24,) sont pris par décret présidentiel. Le cadastre forestier (art. 25-26) porte les instruments de classement et de déclassement forestiers, et les contrats de gestion forestière; IV gestion forestière (art. 27-86). Le domaine forestier de l'Etat peut être exploité soit directement par l'administration forestière, soit par des tiers en vertu d'un contrat de gestion forestière (pour lequel sont fixés les modalités d'exécution et les divers droits et obligations des deux parties) ou d'un permis de gestion forestière (valable dix ans). Le domaine des collectivités peut être exploité soit directement par celles-ci (sous le contrôle technique de l'administration forestière), soit par des tiers en vertu d'un contrat de gestion forestière, soit par l'administration forestière. Un permis, valable trois mois, est requis pour toute coupe d'arbres ainsi que pour le transport et le négoce de produits ligneux ; V La protection (art. 55-64). Le domaine forestier doit être protégé contre toute forme de dégradation ou de destruction. Les défrichements sont strictement réglementés (permis, reboisement compensatoire). Les essences de valeur ne peuvent être prélevées qu'après autorisation exceptionnelle. Les feux de brousse (art. 65-71) sont limitativement autorisés pour certaines fins. Le reboisement (art. 72-76) est encouragé (action directe de l'administration forestière et des collectivités décentralisées, participation des populations rurales). S'il existe des contrats de gestion pour le reboisement, la zone reboisée échappe à l'exploitation pour la durée du contrat. L'exercice des droits d'usage (art. 77-81) détenus traditionnellement par les populations limitrophes des forêts est en principe libre et se limite à certaines activités reconnues par le Code forestier ne pouvant donner lieu à des transactions commerciales sur les produits ligneux. Il est aussi subordonné à l'état des peuplements, et peut être suspendu ou abrogé. Certaines zones protégées et de reboisement sont affranchies de tout droit d'usage, sans indemnisation. Le fonds forestier national (art. 82-86) est utilisé pour le développement du domaine forestier et la mise en application de la politique forestière. VI Mise en application des dispositions de la législation (art. 87-115), effectuée par les agents forestiers habilités par le ministre et les fonctionnaires de police. Les principales sanctions en matière d'infractions forestières sont aussi fixées. VII Dispositions finales (art. 116-117). Texte intégral Français Références - Législation Implementé par Décret nº 227/PRG/SGG/89 portant application du Code forestier. Législation | Guinée | 1989 Mot clé: Forêt publique, Politique/planification, Classement/déclassement, Enregistrement, Gestion forestière/conservation des forêts, Commerce intérieur, Contrat/accord, Agro-foresterie, Marquage/identificacion, Coupe de bois/exploitation forestière, Transport/dépôt, Défrichement, Feux de forêts, Boisement/reboisement, Droits traditionnels/droits coutumiers, Fonds spécial, Infractions/sanctions, Autorisation/permis, Gestion communautaire Source: FAO, FAOLEX Décret nº D/93/110 portant composition, organisation et fonctionnement des organes du Fonds forestier national. Législation | Guinée | 1993 Mot clé: Fonds spécial, Institution Source: FAO, FAOLEX Arrêté conjoint A/96/1195/MAEF/MF du 06 mars 1996 fixant les taux des redevances forestières et le prix de vente du pin, du gmelina et du teck. Législation | Guinée | 1996 Mot clé: Bois, Taxe/impôt Source: FAO, FAOLEX Amendé par Ordonnance nº 097/PRG/SGG/90 complétant certaines dispositions du Code forestier. Législation | Guinée | 1990 Mot clé: Défrichement, Forêt publique, Fonds spécial, Commerce intérieur, Bois, Coupe de bois/exploitation forestière, Gestion forestière/conservation des forêts Source: FAO, FAOLEX Loi nº L/93/004/CTRN rectifiant et complétant les articles 52 et 54 de l'ordonnance nº 81/PRG/SGG/89 du 20 décembre 1989 portant Code forestier. Législation | Guinée | 1993 Mot clé: Commerce international, Transport/dépôt, Transformation/manutention, Bois Source: FAO, FAOLEX Abrogé par Loi nº L99/013/AN adoptant et promulgant la loi portant code forestier. Législation | Guinée | 1999 Mot clé: Loi-cadre, Forêt publique, Législation de base, Politique/planification, Institution, Gestion forestière/conservation des forêts, Classement/déclassement, Inventaire, Coupe de bois/exploitation forestière, Contrat/accord, Forêt de protection, Feux de forêts, Boisement/reboisement, Fonds spécial, Service forestier/agents forestiers, Droits traditionnels/droits coutumiers, Autorisation/permis, Gestion communautaire Source: FAO, FAOLEX