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Ordonnance nº 07/PR/CSM/EL déterminant les peines applicables aux auteurs d'abattage clandestins.

Pays/Territoire
Tchad
Type du document
Législation
Date
1975
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Alimentation et nutrition, Bétail
Mot clé
Abattage Infractions/sanctions
Aire géographique
Afrique, Afrique Centrale, Nations en développement sans littoral, Pays les moins avances, Sahel
Résumé

Cette ordonnance détermine les peines applicables aux auteurs d'abattage clandestins.

Texte intégral
Français