Ordonnance nº 040/PRG/85 portant création du Comité interministériel de surveillance des ressources biologiques de la zone économique exclusive. Pays/Territoire Guinée Type du document Législation Date 1985 Source FAO, FAOLEX Sujet Pêche Mot clé Institution Mise en application ZEE-Zone Economique Exclusive Zone marine Aire géographique Afrique, Pays les moins avances, Atlantique Nord, Afrique de l'Ouest Résumé La présente ordonnance crée un Comité interministériel de surveillance des ressources biologiques de la zone économique exclusive. Il est chargé de coordonner et d'améliorer les opérations de contrôle et de surveillance en mer des activités des navires de pêche industrielle. Texte intégral Français