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Ordonnance n°6/PR/2017 portant régime juridique du partenariat public-privé en République Tchadienne.

Pays/Territoire
Tchad
Type du document
Législation
Date
2017
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Général
Mot clé
Procédures judiciaires/procédures administratives Contrat/accord Partenariats public-privé (PPP) Loi-cadre
Aire géographique
Afrique, Afrique Centrale, Nations en développement sans littoral, Pays les moins avances, Sahel
Résumé

La présente ordonnance indique le cadre juridique de l’exécution d’un contrat du partenariat public-privé qui entre dans le cadre Cellule de Coordination et d’appui aux PPP. Cette ordonnance comprend huit titres qui sont subdivisés en plusieurs chapitres. Le premier titre traite des dispositions générales qui comprennent l’objet et le champ d’application du contrat public-privé et définissent ses formes (contrat de cession, Contrat de partenariat sur financement public…etc) et les missions ainsi que la responsabilité du partenaire privé de réaliser un projet (la conception, le financement de tout ou partie, la construction ou la réhabilitation, la maintenance et/ou d’exploitation d’un ouvrage ou infrastructure ou prestation de service. Le titre II indique les conditions de recours au partenariat public-privé et son cadre son cadre institutionnel. Ce volet fixe les conditions au recours au partenariat, précise la phase d’évaluation du partenaire privé et indique la modalité du pilotage des PPP en instaurant une commission Nationale et une cellule de coordination d’appui.

Texte intégral
Français
Site web
www.presidence.td

Références - Législation

Implementé par

Décret n. 1154/PR/MMDICPSP/2019 Fixant les Modalités d'application de l'Ordonnance n. 006/PR/2017 du 30 août 2017 portant Régime Juridique du Partenariat Public-Privé en République du Tchad.

Législation | Tchad | 2019

Mot clé: Contrat/accord, Collecte de données/déclarations, Institution, Questions de procédures, Partenariats public-privé (PPP), Financement, Développement durable

Source: FAO, FAOLEX