Ordonnance n°6/PR/2017 portant régime juridique du partenariat public-privé en République Tchadienne. Pays/Territoire Tchad Type du document Législation Date 2017 Source FAO, FAOLEX Sujet Général Mot clé Procédures judiciaires/procédures administratives Contrat/accord Partenariats public-privé (PPP) Loi-cadre Aire géographique Afrique, Afrique Centrale, Nations en développement sans littoral, Pays les moins avances, Sahel Résumé La présente ordonnance indique le cadre juridique de l’exécution d’un contrat du partenariat public-privé qui entre dans le cadre Cellule de Coordination et d’appui aux PPP. Cette ordonnance comprend huit titres qui sont subdivisés en plusieurs chapitres. Le premier titre traite des dispositions générales qui comprennent l’objet et le champ d’application du contrat public-privé et définissent ses formes (contrat de cession, Contrat de partenariat sur financement public…etc) et les missions ainsi que la responsabilité du partenaire privé de réaliser un projet (la conception, le financement de tout ou partie, la construction ou la réhabilitation, la maintenance et/ou d’exploitation d’un ouvrage ou infrastructure ou prestation de service. Le titre II indique les conditions de recours au partenariat public-privé et son cadre son cadre institutionnel. Ce volet fixe les conditions au recours au partenariat, précise la phase d’évaluation du partenaire privé et indique la modalité du pilotage des PPP en instaurant une commission Nationale et une cellule de coordination d’appui. Texte intégral Français Site web www.presidence.td Références - Législation Implementé par Décret n. 1154/PR/MMDICPSP/2019 Fixant les Modalités d'application de l'Ordonnance n. 006/PR/2017 du 30 août 2017 portant Régime Juridique du Partenariat Public-Privé en République du Tchad. Législation | Tchad | 2019 Mot clé: Contrat/accord, Collecte de données/déclarations, Institution, Questions de procédures, Partenariats public-privé (PPP), Financement, Développement durable Source: FAO, FAOLEX