Ordonnance n°58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au conseil economique et social. Pays/Territoire France Type du document Législation Date 1958 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Journal officiel de la République française n° 30, décembre 1958, p. 12033. Sujet Environnement gén. Mot clé Institution Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Résumé La présente ordonnance porte loi organique relative au conseil economique et social, fixant ses missions et attributions, sa composition et organisation et son fonctionnement. Le conseil economique et social est auprès des pouvoirs publics une assemblée consultative. Texte intégral Français Références - Législation Amendé par Loi organique n° 2010-704 relative au conseil economique et social. Législation | France | 2010 Mot clé: Institution Source: FAO, FAOLEX