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Ordonnance n°23-2018 portant régime des associations.

Pays/Territoire
Tchad
Type du document
Législation
Date
2018
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Général
Mot clé
Droits de l'homme Entité non-gouvernementale
Aire géographique
Afrique, Afrique Centrale, Nations en développement sans littoral, Pays les moins avances, Sahel
Résumé

La présente ordonnance indique les dispositions pour la création des associations en ligne avec la législation en vigueur, leurs fonctionnements, leurs différentes formes (sportives, Culturelles, religieuses, étrangères, scolaires, de bienfaisances et les fondations et pour la défense des droits de l’homme) et traite aussi des unions des associations. Les causes de la dissolution des associations sont également etablies. Il faut signaler, entre autres, l’article 26 concernant les associations de bienfaisance et les fondations, ainsi que l’article 28 sur les associations pour la défense des droits de l’homme. Des sanctions sont prévues en cas de transgression.

Texte intégral
Français
Site web
www.presidence.td