Ordonnance n°2018-646 du 01 août 2018 portant code des investissements. Pays/Territoire Côte d'Ivoire Type du document Législation Date 2018 Source FAO, FAOLEX Sujet Général Mot clé Développement agricole Tourisme Taxe/impôt Subvention/incitation Aire géographique Afrique, Atlantique Nord, Afrique de l'Ouest Résumé Le présent code fixe les conditions avantages et règles générales applicables aux investissements, nationaux et étrangers, réalisés en Côte d’Ivoire. son but est de favoriser le développement durable par des investissements productifs et socialement responsables en Côte d’Ivoire; le développement régional; le contenu local; la compétitivité des entreprises. A cet effet, elle met en place deux régime d'incitations fiscales (un régime de déclaration; et un régime d’agrément); et des garanties et obligations des investisseurs. Les secteurs d'activités éligibles aux avantages du présent code sont classes en deux catégories: catégorie 1 et catégorie 2. La catégorie 1 comprend l’agriculture, (agro-industrie, la santé et l’hôtellerie). La catégorie 2 regroupe les secteurs d'activités ne relevant pas de la catégorie 1. Sont exclus du bénéfice des avantages du présent code, le secteur du commerce ; les secteurs bancaires et financiers, le secteur du bâtiment a usage non industriel ; le secteur des professions libérales. Texte intégral Français Site web www.cepici.gouv.ci