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Ordonnance n°2014-633 du 22 octobre 2014 portant création du Fonds de Développement des Infrastructures Industrielles (FODI).

Pays/Territoire
Côte d'Ivoire
Type du document
Législation
Date
2014
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Terre et sols
Mot clé
Fonds spécial Planification territoriale Commerce/industrie/sociétés Évaluation foncière
Aire géographique
Afrique, Atlantique Nord, Afrique de l'Ouest
Résumé

La présente ordonnance crée le Fonds de Développement des Infrastructures Industrielles ayant pour missions la mobilisation des ressources et le règlement des dépenses relatives aux opérations et activités liées aux infrastructures industrielles. Au titre de la mobilisation des ressources, le FODI est chargé de : recevoir les redevances d'occupation des terrains industriels et toutes autres recettes qui pourraient être affectées aux opérations et activités relatives aux infrastructures industrielles par l'État; recevoir les dotations du budget de l'État, les dons, legs et libéralités de toute nature destinés au financement des opérations et activités relatives aux infrastructures industrielles; effectuer des placements rémunérés et toutes autres opérations auprès des institutions financières susceptibles de générer des revenus financières; à contracter, lorsque les circonstances le commandent, des emprunts des tinées à réaliser les opérations et activités relatives aux infrastructures industrielles.

Texte intégral
Français
Site web
www.fodi.ci

Références - Législation

Implementé par

Décret n° 2014-728 du 19 novembre 2014 portant attributions, organisation et fonctionnement du fonds développement des infrastructures industrielles (FODI).

Législation | Côte d'Ivoire | 2014

Mot clé: Fonds spécial, Planification territoriale, Commerce/industrie/sociétés, Évaluation foncière, Droits traditionnels/droits coutumiers

Source: FAO, FAOLEX