Ordonnance n°2014-633 du 22 octobre 2014 portant création du Fonds de Développement des Infrastructures Industrielles (FODI). Pays/Territoire Côte d'Ivoire Type du document Législation Date 2014 Source FAO, FAOLEX Sujet Terre et sols Mot clé Fonds spécial Planification territoriale Commerce/industrie/sociétés Évaluation foncière Aire géographique Afrique, Atlantique Nord, Afrique de l'Ouest Résumé La présente ordonnance crée le Fonds de Développement des Infrastructures Industrielles ayant pour missions la mobilisation des ressources et le règlement des dépenses relatives aux opérations et activités liées aux infrastructures industrielles. Au titre de la mobilisation des ressources, le FODI est chargé de : recevoir les redevances d'occupation des terrains industriels et toutes autres recettes qui pourraient être affectées aux opérations et activités relatives aux infrastructures industrielles par l'État; recevoir les dotations du budget de l'État, les dons, legs et libéralités de toute nature destinés au financement des opérations et activités relatives aux infrastructures industrielles; effectuer des placements rémunérés et toutes autres opérations auprès des institutions financières susceptibles de générer des revenus financières; à contracter, lorsque les circonstances le commandent, des emprunts des tinées à réaliser les opérations et activités relatives aux infrastructures industrielles. Texte intégral Français Site web www.fodi.ci Références - Législation Implementé par Décret n° 2014-728 du 19 novembre 2014 portant attributions, organisation et fonctionnement du fonds développement des infrastructures industrielles (FODI). Législation | Côte d'Ivoire | 2014 Mot clé: Fonds spécial, Planification territoriale, Commerce/industrie/sociétés, Évaluation foncière, Droits traditionnels/droits coutumiers Source: FAO, FAOLEX