Ordonnance n°12/008 du 11 juin 2012 fixant les attributions des ministères. Pays/Territoire Congo, Rép. Dém. du Type du document Législation Date 2012 Source FAO, FAOLEX Sujet Agriculture et développement rural, Énergie, Environnement gén., Forêts, Terre et sols, Eau Mot clé Institution Gouvernance Aire géographique Afrique, Afrique Centrale, Pays les moins avances, Atlantique Sud Résumé La présente ordonnance fixe les attributions communes et spécifiques des différents ministères. Les attributions communes portent sur la conception, élaboration et mise en œuvre de la politique du Gouvernement dans les secteurs qui leur sont confiés; la Préparation des projets de Traités, Conventions et Accords Internationaux, de lois, d'Ordonnances-Lois, Décrets et Arrêtés d'exécution en rapport avec leurs attributions; le Contrôle et tutelle des établissements et des services de leurs secteurs respectifs ; la Gestion des relations avec les organisations internationales s'occupant des matières de leurs secteurs respectifs; la Représentation de l'Etat dans les rencontres nationales et internationales en rapport avec les matières relevant de leurs secteurs d'activités; la Gestion des relations avec les organisations nationales s'occupant des matières de leurs ministères respectifs; la Gestion du secteur d'activités en collaboration avec les autres ministères. Texte intégral Français