Ordonnance n°12-006 relative aux opérations d'exportation et d'importation des produits pétroliers. Pays/Territoire Tchad Type du document Législation Date 2012 Source FAO, FAOLEX Sujet Énergie Mot clé Hydrocarbures Gaz naturel Institution Transport/dépôt Commerce international Aire géographique Afrique, Afrique Centrale, Nations en développement sans littoral, Pays les moins avances, Sahel Résumé La présente ordonnance a pour objet de définir le régime juridique, fiscal et douanier des activités d'exportation et d'importation, de transit et de réexportation des Produits Pétroliers produits, raffinés ou transformés sur le territoire national ou transitant par celui-ci. L'exportation de produits pétroliers est une activité réglementée soumise à l'obtention préalable d'un agrément du Ministre en charge du commerce. L'agrément aux activités d'exportation est accordé de plein droit aux titulaires d'un agrément de raffinage, de stockage et de distribution sur le marché intérieur de produits pétroliers, qui remplissent par ailleurs l'ensemble des conditions prévues à l'article 3, alinéa 3 (être une personne morale de droit tchadien, avoir la qualité de commerçant, justifier des capacités techniques, financières et de moyens logistiques suffisants pour la vente à l'exportation des quantités de Produits Pétroliers concernées, constituer une caution et souscrire une assurance responsabilité civile). Texte intégral Français