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Ordonnance n°12-006 relative aux opérations d'exportation et d'importation des produits pétroliers.

Pays/Territoire
Tchad
Type du document
Législation
Date
2012
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Énergie
Mot clé
Hydrocarbures Gaz naturel Institution Transport/dépôt Commerce international
Aire géographique
Afrique, Afrique Centrale, Nations en développement sans littoral, Pays les moins avances, Sahel
Résumé

La présente ordonnance a pour objet de définir le régime juridique, fiscal et douanier des activités d'exportation et d'importation, de transit et de réexportation des Produits Pétroliers produits, raffinés ou transformés sur le territoire national ou transitant par celui-ci. L'exportation de produits pétroliers est une activité réglementée soumise à l'obtention préalable d'un agrément du Ministre en charge du commerce. L'agrément aux activités d'exportation est accordé de plein droit aux titulaires d'un agrément de raffinage, de stockage et de distribution sur le marché intérieur de produits pétroliers, qui remplissent par ailleurs l'ensemble des conditions prévues à l'article 3, alinéa 3 (être une personne morale de droit tchadien, avoir la qualité de commerçant, justifier des capacités techniques, financières et de moyens logistiques suffisants pour la vente à l'exportation des quantités de Produits Pétroliers concernées, constituer une caution et souscrire une assurance responsabilité civile).

Texte intégral
Français