Ordonnance n°12-003 portant création d'une Autorité de Régulation du Secteur Pétrolier Aval du Tchad (ARSAT). Pays/Territoire Tchad Type du document Législation Date 2012 Source FAO, FAOLEX Sujet Énergie Mot clé Hydrocarbures Gaz naturel Institution Transport/dépôt Commerce international Aire géographique Afrique, Afrique Centrale, Nations en développement sans littoral, Pays les moins avances, Sahel Résumé La présente ordonnance porte création d'une Autorité de Régulation du Secteur Pétrolier Aval du Tchad (ARSAT). Le secteur pétrolier aval comprend les activités relatives à l'importation, à la transformation, au transport, au stockage, à la distribution, à la vente et à l'exportation des hydrocarbures et des produits dérivés. L'Autorité a pour mission d'assurer la régulation, le contrôle et le suivi des normes et des activités des exploitants et des opérateurs du secteur pétrolier aval, notamment celles des raffineries, des dépôts pétroliers, des stations de distributions et points de vente. Elle assure par ailleurs l'organisation des activités d'importation et celles d'exportations des produits pétroliers et leurs dérivés. Elle veille également au respect du principe d'égalité de traitement des usagers par toutes les entreprises de ce secteur. Texte intégral Français