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Ordonnance n°1 du 27-10-2014 portant règlement d'ordre intérieur de la cour spéciale des terres et autres biens.

Pays/Territoire
Burundi
Type du document
Législation
Date
2014
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Terre et sols
Mot clé
Règlement des différends Procédures judiciaires/procédures administratives Institution Infractions/sanctions Cour/tribunaux Réforme agraire Régime foncier Planification territoriale Évaluation foncière
Aire géographique
Afrique, Afrique Orientale, Nations en développement sans littoral, Pays les moins avances
Résumé

La présente ordonnance régit le Règlement d'Ordre Intérieur de la Cour Spéciale des Terres et Autres Biens. Elle définit l'organisation et du fonctionnement de la Cour Spéciale des Terres et Autres Biens; le greffe de la cour; l'inscription au rôle, de la tenue des registres et des dossiers; les conclusions; la tenue des audiences; et les Délibérés.

Texte intégral
Français
Site web
www.uantwerpen.be