Ordonnance n°1 du 27-10-2014 portant règlement d'ordre intérieur de la cour spéciale des terres et autres biens. Pays/Territoire Burundi Type du document Législation Date 2014 Source FAO, FAOLEX Sujet Terre et sols Mot clé Règlement des différends Procédures judiciaires/procédures administratives Institution Infractions/sanctions Cour/tribunaux Réforme agraire Régime foncier Planification territoriale Évaluation foncière Aire géographique Afrique, Afrique Orientale, Nations en développement sans littoral, Pays les moins avances Résumé La présente ordonnance régit le Règlement d'Ordre Intérieur de la Cour Spéciale des Terres et Autres Biens. Elle définit l'organisation et du fonctionnement de la Cour Spéciale des Terres et Autres Biens; le greffe de la cour; l'inscription au rôle, de la tenue des registres et des dossiers; les conclusions; la tenue des audiences; et les Délibérés. Texte intégral Français Site web www.uantwerpen.be