Ordonnance n°00-021/p-rm portant création et organisation de la commission de régulation de l'électricité et de l'eau. Pays/Territoire Mali Type du document Législation Date 2000 Source FAO, FAOLEX Sujet Énergie, Eau Mot clé Institution Eau potable Aire géographique Afrique, Pays les moins avances, Sahel, Afrique de l'Ouest Résumé La présente ordonnance a pour objet de créer et de régler l’organisation de la Commission chargée de la régulation du secteur de l’Electricité et du service public de l’Eau potable au Mali. A travers la régulation du secteur de l’électricité et du service public de l’eau potable, elle a pour mission générale de: - soutenir le développement du service public de l’électricité et de l’eau; - défendre les intérêts des usagers et la qualité du service public; - promouvoir et organiser la concurrence entre les opérateurs. Texte intégral Français Références - Législation Implementé par Décret n°00-185/p-rm fixant les modalités d’application de l'ordonnance n°00-021/p-rm portant création et organisation de la commission de régulation de l'électricité et de l'eau. Législation | Mali | 2000 Mot clé: Institution, Eau potable Source: FAO, FAOLEX