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Ordonnance n°00-021/p-rm portant création et organisation de la commission de régulation de l'électricité et de l'eau.

Pays/Territoire
Mali
Type du document
Législation
Date
2000
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Énergie, Eau
Mot clé
Institution Eau potable
Aire géographique
Afrique, Pays les moins avances, Sahel, Afrique de l'Ouest
Résumé

La présente ordonnance a pour objet de créer et de régler l’organisation de la Commission chargée de la régulation du secteur de l’Electricité et du service public de l’Eau potable au Mali. A travers la régulation du secteur de l’électricité et du service public de l’eau potable, elle a pour mission générale de: - soutenir le développement du service public de l’électricité et de l’eau; - défendre les intérêts des usagers et la qualité du service public; - promouvoir et organiser la concurrence entre les opérateurs.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Implementé par

Décret n°00-185/p-rm fixant les modalités d’application de l'ordonnance n°00-021/p-rm portant création et organisation de la commission de régulation de l'électricité et de l'eau.

Législation | Mali | 2000

Mot clé: Institution, Eau potable

Source: FAO, FAOLEX