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Ordonnance n° 97-05 du 17 janvier 1997, instituant des documents d’urbanisme prévisionnel et d’urbanisme opérationnel ainsi que des outils de contrôle de l’utilisation du sol urbain.

Pays/Territoire
Niger
Type du document
Législation
Date
1997
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Terre et sols
Mot clé
Planification territoriale Terrains urbains Régime foncier
Aire géographique
Afrique, Sahel, Afrique de l'Ouest
Résumé

Le présent décret détermine la composition, l’organisation et le fonctionnement du Haut conseil des collectivités territoriales, en application des dispositions de l’article 176 (nouveau) de la Loi n° 2005-25 du 12 juillet 2005 portant modification de la loi n° 2002-012 du 11 juin 2002 déterminant les principes fondamentaux de la libre administration des régions, des départements et de communes, ainsi que leurs compétences et leurs ressources. Les modalités d’application des dispositions de ce décret seront précisées par un règlement intérieur et un règlement administratif.

Texte intégral
Français
Site web
www.justice.gouv.ne