Ordonnance n° 76-65 relative aux appellations d’origine. Pays/Territoire Algérie Type du document Législation Date 1976 Source FAO, FAOLEX Sujet Alimentation et nutrition Mot clé Certification Procédures judiciaires/procédures administratives Fraude Aire géographique Afrique, Méditerranée, Afrique du Nord et Proche-Orient, Afrique du Nord Résumé La présente ordonnance porte réglementation relative aux appellations d'origine, définie comme "une dénomination géographique d’un pays, d’une région, d’une partie de région, d’une localité ou d’un lieu-dit servant à désigner un produit qui en est originaire et dont la qualité ou les caractéristiques sont dues exclusivement ou essentiellement au milieu géographique comprenant les facteurs naturels et les facteurs humains". Les appellations d’origine nationales ne peuvent être déposées, aux fins d’enregistrement, que par des nationaux, alors que celles étrangères ne pourront être enregistrées comme telles que dans le cadre de l’application des conventions internationales auxquelles la République algérienne démocratique et populaire serait partie et, sous réserve de réciprocité, dans les pays membres des dites conventions. La demande d’enregistrement d’une appellation d’origine est soumise au paiement d’une taxe fixée par décret. Texte intégral Français Références - Législation Implementé par Décret n° 76-121 relatif aux modalités d'enregistrement et de publication des appellations d'origine et fixant les taxes y afférentes. Législation | Algérie | 1976 Mot clé: Certification, Procédures judiciaires/procédures administratives, Classement/déclassement, Enregistrement Source: FAO, FAOLEX