Ecolex Logo
Le portail au
droit de l'environnement
Résultats de la recherche » Législation

Ordonnance n° 74-021 portant refonte de l’ordonnance n° 62- 110 du 1er octobre 1962 sanctionnant l’abus de droit de propriété et prononçant le transfert à l’Etat des propriétés non exploitées.

Pays/Territoire
Madagascar
Type du document
Législation
Date
1974
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel n° 996 du 22 juin 1974, p. 1682, Edition spéciale.
Sujet
Terre et sols
Mot clé
Régime foncier Transfert Terrains agricoles Terrains urbains Réforme agraire Terres abandonnées/terres vacantes
Aire géographique
Afrique, Afrique Orientale, Océan Indien, Pays les moins avances
Résumé

Cette ordonnance porte refonte de l’ordonnance n° 62- 110 du 1er octobre 1962 sanctionnant l’abus de droit de propriété et prononçant le transfert à l’Etat des propriétés non exploitées. Tout propriétaire est tenu de mettre en exploitation, d’entretenir et d’utiliser les terres qu’il possède. S’il ne s’est pas conformé, pendant plus de cinq ans, aux obligations ci-dessus il y aura abus de droit de propriété et il sera fait application de la présente ordonnance aussi bien aux terrains ruraux qu’aux terrains urbains appropriés sous quelque statut juridique que ce soit et ce, nonobstant toutes dispositions législatives contraires.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Abroge

Ordonnance nº 62-110 sanctionnant l'abus de droit de propriété et prononçant le transfert à l'Etat des propriétés non exploitées.

Législation | Madagascar | 1962

Mot clé: Régime foncier, Transfert, Terrains agricoles, Terrains urbains, Réforme agraire, Terres abandonnées/terres vacantes

Source: FAO, FAOLEX

Amendé par

Loi n°2017-046 du 14 décembre 2017 fixant le régime juridique de l’immatriculation et de la propriété foncière titrée.

Législation | Madagascar | 2017

Mot clé: Aménagement foncier, Cadastre/enregistrement des terres, Régime foncier, Droits de propriété, Responsabilité/indemnisation, Infractions/sanctions, Expropriation, Relevés/plans, Transfert

Source: FAO, FAOLEX