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Ordonnance n° 70-050 du du 29 août 1970 portant réforme agraire.

Pays/Territoire
République Centrafricaine
Type du document
Législation
Date
1970
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Terre et sols
Mot clé
Réforme agraire Législation de base Régime foncier
Aire géographique
Afrique, Afrique Centrale, Nations en développement sans littoral, Pays les moins avances
Résumé

La présente ordonnance dissout tous les services étatiques ou paraétatiques du ministère de l’agriculture et de l’élevage et met en place une réforme agraire au système agricole en République centrafricaine.

Texte intégral
Français