Ordonnance n° 68/042 du 28 aout 1968 modifiant l’article 47 de la loi n° 63-441 du 9 janvier 1964 relative au domaine national. Pays/Territoire République Centrafricaine Type du document Législation Date 1968 Source FAO, FAOLEX Sujet Terre et sols Mot clé Terres publiques Régime foncier Commission foncière Procédures judiciaires/procédures administratives Aire géographique Afrique, Afrique Centrale, Nations en développement sans littoral, Pays les moins avances Résumé La présente ordonnance modifie l’article 47 (territoire urbain) de la loi n° 63-441 du 9 janvier 1964 relative au domaine national. Texte intégral Français Références - Législation Amende Loi nº 63-441 du 9 janvier 1964 relative au domaine national. Législation | République Centrafricaine | 1964 Mot clé: Législation de base, Terres publiques, Régime foncier, Commission foncière, Procédures judiciaires/procédures administratives Source: FAO, FAOLEX