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Ordonnance n° 67/28 du 21 avril 1967 modifiant l’article 72 de la loi n° 63-441 du 9 janvier 1964 relative au domaine national.

Pays/Territoire
République Centrafricaine
Type du document
Législation
Date
1967
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Terre et sols
Mot clé
Terres publiques Régime foncier Commission foncière Procédures judiciaires/procédures administratives
Aire géographique
Afrique, Afrique Centrale, Nations en développement sans littoral, Pays les moins avances
Résumé

La présente ordonnance modifie l’article 72 de la loin°63-441 du 9 janvier 1964 relative au domaine national.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Amende

Loi nº 63-441 du 9 janvier 1964 relative au domaine national.

Législation | République Centrafricaine | 1964

Mot clé: Législation de base, Terres publiques, Régime foncier, Commission foncière, Procédures judiciaires/procédures administratives

Source: FAO, FAOLEX