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Ordonnance n° 2/76 du 6 janvier 1976 complétant l'article 10 de la loi n° 6/61 du 10 mai 1961, réglementant l'expropriation pour cause d'utilité publique et instituant des servitudes pour l'exécution des travaux publics.

Pays/Territoire
Gabon
Type du document
Législation
Date
1976
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Terre et sols
Mot clé
Expropriation
Aire géographique
Afrique, Afrique Centrale, Atlantique Nord, Atlantique Sud
Résumé

La présente ordonnance modifie l'article 10 de la loi n° 6/61 du 10 mai 1961, réglementant l'expropriation pour cause d'utilité publique et instituant des servitudes pour l'exécution des travaux publics. L’article 10 nouveau est libellé en ces termes: « Toutefois l'indemnité accordée par l'Etat ne tiendra compte que de la valeur des constructions au jour de l'expropriation et des travaux effectués par le propriétaire et incorporés au sol (remblai, terrassement, assainissement) ».

Texte intégral
Français

Références - Législation

Amende

Loi nº 6-61 réglementant l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Législation | Gabon | 1961

Mot clé: Expropriation

Source: FAO, FAOLEX