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Ordonnance n ° 26 du 14 février 1964 réglementant la tarification applicable au profit du Trésor, des vacations et recherches d'ordres divers effectuées par les Médecins Vétérinaires du Gouvernement.

Pays/Territoire
Congo, Rép. Dém. du
Type du document
Législation
Date
1964
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Bétail
Mot clé
Santé des animaux Taxe/impôt Institution
Aire géographique
Afrique, Afrique Centrale, Pays les moins avances, Atlantique Sud
Résumé

La présente ordonnance fixe la tarification applicable au profit du Trésor, des vacations et recherches d'ordres divers effectuées par les Médecins Vétérinaires du Gouvernement. Tous les frais médicaux, chirurgicaux, et pharmaceutiques résultant des interventions des vétérinaires et laboratoires vétérinaires au service du Gouvernement doivent être supportés par les propriétaires ou les détenteurs d'animaux. Les sommes payables au Trésor seront perçues conformément au barème qui sera arrêté par le Ministre de l’Agriculture. Toutefois, ce texte prévoit des dérogations.

Texte intégral
Français
Site web
www.leganet.cd