Ordonnance n° 22/PR/2015 du 11 aout 2015 relative aux partenariats public-privé. Pays/Territoire Gabon Type du document Législation Date 2015 Source FAO, FAOLEX Sujet Agriculture et développement rural Mot clé Partenariats public-privé (PPP) Gouvernance Aire géographique Afrique, Afrique Centrale, Atlantique Nord, Atlantique Sud Résumé La présente ordonnance fixe le cadre d'élaboration, de signature et d'exécution des contrats et conventions conclus au titre de la mise en œuvre des partenariats public-privé, ci-après désignés contrats de partenariat public-privé (CPPP). Elle s'applique à tous les contrats et conventions relevant de ces partenariats, à l'exclusion des contrats conclus entre les personnes de droit public. Texte intégral Français Site web www.economie.gouv.ga