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Ordonnance n° 22/PR/2015 du 11 aout 2015 relative aux partenariats public-privé.

Pays/Territoire
Gabon
Type du document
Législation
Date
2015
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Agriculture et développement rural
Mot clé
Partenariats public-privé (PPP) Gouvernance
Aire géographique
Afrique, Afrique Centrale, Atlantique Nord, Atlantique Sud
Résumé

La présente ordonnance fixe le cadre d'élaboration, de signature et d'exécution des contrats et conventions conclus au titre de la mise en œuvre des partenariats public-privé, ci-après désignés contrats de partenariat public-privé (CPPP). Elle s'applique à tous les contrats et conventions relevant de ces partenariats, à l'exclusion des contrats conclus entre les personnes de droit public.

Texte intégral
Français
Site web
www.economie.gouv.ga