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Ordonnance n° 21-13 du 22 Moharram 1443 correspondant au 31 août 2021 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 11-10 du 20 Rajab 1432 correspondant au 22 juin 2011 relative à la commune.

Pays/Territoire
Algérie
Type du document
Législation
Date
2021
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Général
Mot clé
Institution Gestion communautaire Collectivité locale Gouvernance
Aire géographique
Afrique, Méditerranée, Afrique du Nord et Proche-Orient, Afrique du Nord
Résumé

La présente ordonnance a pour objet de modifier et de compléter certaines dispositions des articles 64 et 65 de la loi n° 11-10 du 20 au 22 juin 2011 relative à la commune. Ces modifications entrent dans le cadre des délais administratifs relatives aux élections de l’assemblée populaire communale.

Texte intégral
Français
Site web
www.joradp.dz

Références - Législation

Amende

Loi n° 11-10 du 20 Rajab 1432 correspondant au 22 juin 2011 relative à la commune.

Législation | Algérie | 2011

Mot clé: Institution, Législation de base, Gestion communautaire, Collectivité locale, Gouvernance

Source: FAO, FAOLEX