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Ordonnance n° 2020-330 du 25 mars 2020 relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19

Pays/Territoire
France
Type du document
Miscellaneous
Date
2020
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Général
Mot clé
Risques Protection sociale Aquaculture Commerce/industrie/sociétés Pêche maritime
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

La présente ordonnance met en œuvre la continuité budgétaire des collectivités territoriales. Sauf délibération contraire du conseil régional, pour l'application de l'article L. 1511-2 du code général des collectivités territoriales, le président du conseil régional peut, dans la limite des crédits ouverts au titre des aides aux entreprises, prendre toute décision d'octroi des aides relevant d'un régime d'aides préalablement défini par le conseil régional, dans la limite de 100 000 euros par aide octroyée.

Texte intégral
Français
Site web
www.legifrance.gouv.fr