Ordonnance n° 2019-1069 du 21 octobre 2019 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire. Pays/Territoire France Type du document Législation Date 2019 Source FAO, FAOLEX Sujet Agriculture et développement rural, Alimentation et nutrition Mot clé Développement agricole Gaspillage alimentaire Sécurité alimentaire Infractions/sanctions Commerce intérieur Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Résumé La présente ordonnance, prise en application de la loi du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, a pour objet d’étendre les dispositions de la loi du 11 février 2016 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire, aux secteurs de la restauration collective et l'agro-alimentaire. Texte intégral Français Site web www.legifrance.gouv.fr Références - Législation Implemente Loi n° 2016-138 du 11 février 2016 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire. Législation | France | 2016 Mot clé: Production écologique/production biologique, Développement agricole, Conservation de l'énergie/production de l'énergie, Législation de base, Gaspillage alimentaire, Nutrition, Éducation, Gestion des déchets, Prévention des déchets, Sécurité alimentaire, Aliments pour animaux Source: FAO, FAOLEX Loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous. Législation | France | 2018 Mot clé: Développement agricole, Production écologique/production biologique, Coopérative/organisation de producteurs, Commerce/industrie/sociétés, Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires, Gaspillage alimentaire, Alimentation scolaire, Sécurité alimentaire, Hygiène/procédures sanitaires, Protection du consommateur, Emballage/étiquetage, Additifs alimentaires, Protection des animaux, Infractions/sanctions, Aliments pour animaux, Santé des animaux, Pesticides, Commerce intérieur, Commerce international, Restrictions à l'utilisation, Gestion des déchets, Prévention des déchets Source: FAO, FAOLEX