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Ordonnance n° 2019-1034 du 9 octobre 2019 relative au système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre (2021-2030).

Pays/Territoire
France
Type du document
Législation
Date
2019
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Air et atmosphère, Environnement gén.
Mot clé
Couche d'ozone Émissions
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

La présente ordonnance transpose en droit interne la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil, modifiée en dernier lieu par la directive (UE) 2018/410 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2018 modifiant la directive 2003/87/CE afin de renforcer le rapport coût-efficacité des réductions d'émissions et de favoriser les investissements à faible intensité de carbone. Le système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre a été institué par la directive 2003/87/CE du 13 octobre 2003. Il a débuté le 1er janvier 2005 par une première phase de trois ans (2005-2007), puis une seconde de cinq ans (2008-2012), suivi d'une troisième de huit ans (2013-2020). La troisième phase avait apporté de profonds changements, avec un plafond d'émissions de gaz à effet de serre défini au niveau européen et des règles d'allocation de quotas gratuits harmonisées au niveau européen, sur la base de niveaux de référence correspondant aux meilleures pratiques disponibles. Le mode dominant de distribution de quotas est dorénavant la mise aux enchères.

Texte intégral
Français
Site web
www.legifrance.gouv.fr