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Ordonnance n° 2018-1128 du 12 décembre 2018 relative au relèvement du seuil de revente à perte et à l’encadrement des promotions pour les denrées et certains produits alimentaires.

Pays/Territoire
France
Type du document
Législation
Date
2018
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Agriculture et développement rural, Alimentation et nutrition
Mot clé
Petits exploitants/paysans Protection sociale Sécurité alimentaire Commerce intérieur
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

La présente ordonnance met en place deux mesures qui ont pour objectif de contribuer à l’amélioration du revenu des agriculteurs, en complément d’autres mesures de la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous. Elle correspond à un engagement des états généraux de l’alimentation pour permettre une meilleure rémunération des agriculteurs. L’ordonnance prévoit, pour deux ans et à titre expérimental: la majoration de 10% du seuil de revente à perte sur les produits alimentaires, qui entrera en vigueur à une date qui sera fixée par décret et au plus tard le 1er juin 2019; à compter du 1er janvier 2019, les promotions sur les produits alimentaires ne pourront plus excéder 34% du prix de vente au consommateur (cela revient à interdire les offres du type "deux produits pour le prix d’un". En revanche, il sera possible de proposer un 3e produit gratuit pour l’achat de deux produits).

Texte intégral
Français
Site web
www.legifrance.gouv.fr

Références - Législation

Implementé par

Décret n° 2019-308 du 11 avril 2019 relatif au contrôle de l'encadrement des promotions pour les denrées et certains produits alimentaires.

Législation | France | 2019

Mot clé: Monitorage, Accès-à-l'information, Protection du consommateur, Fraude

Source: FAO, FAOLEX

Décret n° 2018-1304 du 28 décembre 2018 fixant l’entrée en vigueur de l’article 2 de l’ordonnance n° 2018-1128 du 12 décembre 2018 relative au relèvement du seuil de revente à perte et à l’encadrement des promotions pour les denrées et certains produits alimentaires.

Législation | France | 2018

Mot clé: Petits exploitants/paysans, Protection sociale, Sécurité alimentaire, Commerce intérieur

Source: FAO, FAOLEX