Ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale Pays/Territoire France Type du document Législation Date 2017 (2018) Source FAO, FAOLEX Sujet Environnement gén., Terre et sols, Eau Mot clé Législation de base Planification environnementale Autorisation/permis Procédures judiciaires/procédures administratives Classement/déclassement Évaluation/gestion des risques Politique/planification Planification territoriale Développement durable Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Résumé La présente ordonnance est prise en application de l'article 103 de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, met en place une nouvelle autorisation environnementale avec une procédure d’instruction et de délivrance harmonisée entre différentes législations. Elle inscrit ainsi de manière définitive dans le code de l'environnement un dispositif d'autorisation environnementale unique, en améliorant et en pérennisant les expérimentations. Texte intégral Français Site web www.legifrance.gouv.fr Références - Législation Implementé par Décret n° 2017-82 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale. Législation | France | 2017 Mot clé: Planification environnementale, Autorisation/permis, Procédures judiciaires/procédures administratives, Classement/déclassement, Évaluation/gestion des risques, Politique/planification Source: FAO, FAOLEX Décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale. Législation | France | 2017 Mot clé: Planification environnementale, Autorisation/permis, Procédures judiciaires/procédures administratives, Classement/déclassement, Évaluation/gestion des risques, Politique/planification Source: FAO, FAOLEX Décret n° 2018-1054 du 29 novembre 2018 relatif aux éoliennes terrestres, à l’autorisation environnementale et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit de l’environnement. Législation | France | 2018 Mot clé: Planification environnementale, Autorisation/permis, Gouvernance, Politique/planification Source: FAO, FAOLEX