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Ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale

Pays/Territoire
France
Type du document
Législation
Date
2017 (2018)
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Environnement gén., Terre et sols, Eau
Mot clé
Législation de base Planification environnementale Autorisation/permis Procédures judiciaires/procédures administratives Classement/déclassement Évaluation/gestion des risques Politique/planification Planification territoriale Développement durable
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

La présente ordonnance est prise en application de l'article 103 de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, met en place une nouvelle autorisation environnementale avec une procédure d’instruction et de délivrance harmonisée entre différentes législations. Elle inscrit ainsi de manière définitive dans le code de l'environnement un dispositif d'autorisation environnementale unique, en améliorant et en pérennisant les expérimentations.

Texte intégral
Français
Site web
www.legifrance.gouv.fr

Références - Législation

Implementé par

Décret n° 2017-82 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale.

Législation | France | 2017

Mot clé: Planification environnementale, Autorisation/permis, Procédures judiciaires/procédures administratives, Classement/déclassement, Évaluation/gestion des risques, Politique/planification

Source: FAO, FAOLEX

Décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale.

Législation | France | 2017

Mot clé: Planification environnementale, Autorisation/permis, Procédures judiciaires/procédures administratives, Classement/déclassement, Évaluation/gestion des risques, Politique/planification

Source: FAO, FAOLEX

Décret n° 2018-1054 du 29 novembre 2018 relatif aux éoliennes terrestres, à l’autorisation environnementale et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit de l’environnement.

Législation | France | 2018

Mot clé: Planification environnementale, Autorisation/permis, Gouvernance, Politique/planification

Source: FAO, FAOLEX