Ordonnance n° 2017-51 du 19 janvier 2017 portant harmonisation des dispositions législatives relatives aux vigilances sanitaires.

Sujet

Bétail, Alimentation et nutrition, Pêche

Mot clé

Maladie des poissons Médicaments Institution Santé des animaux Eau potable Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires Hygiène/procédures sanitaires Santé publique Monitorage

Aire géographique

Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest

Résumé

Cette ordonnance, prise sur le fondement de l’article 166 de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, améliore, à droit constant, la lisibilité des dispositifs de vigilances sanitaires. Sont concernés plus particulièrement les missions de vigilance exercées par : l’Agence nationale du médicament et des produits de santé (ANSM), notamment pour l’hémovigilance, la pharmacovigilance et l’addictovigilance ; l’Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES), notamment pour la toxicovigilance, la vigilance alimentaire et la vigilance sur les médicaments vétérinaires ; l’Agence de la biomédecine (ABM), pour la biovigilance et la vigilance en assistance médicale à la procréation. Les missions de ces agences sont modifiées pour préciser les systèmes de vigilance qu’elles sont chargées de mettre en œuvre. En outre, les mesures relatives aux obligations de déclarations qui incombent aux professionnels de santé, aux autres professionnels ou organismes sont harmonisées au niveau législatif. Enfin, les dispositions législatives relatives à la déclaration des infections associées aux soins et des événements indésirables graves sont clarifiées. Il s’agit d’une nouvelle étape dans la mise en œuvre du volet consacré à la sécurité sanitaire de la stratégie nationale de santé.

Texte intégral

Français

Site web

www.legifrance.gouv.fr

Références - Législation

Implemente

Loi 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé.

Législation | France | 2016

Mot clé: Médicaments, Maladie des poissons, Santé publique, Restrictions à l'utilisation, Commerce intérieur, Contrat/accord, Santé des animaux, Protection des végétaux, Toxicité/empoisonnement

Source: FAO, FAOLEX

Amende

Code de la santé publique (Partie législative).

Législation | France | 2000

Mot clé: Santé publique, Protection sociale, Eau potable, Législation de base, Médicaments, Maladie des poissons, Commerce intérieur, Normes, Institution, Inspection, Mise en application, Hygiène/procédures sanitaires, Aliments pour animaux, Autorisation/permis, Classement/déclassement, Fraude, Santé des animaux, Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires, Eau minérale, Limite maximum de résidu, Emballage/étiquetage

Source: FAO, FAOLEX