Ordonnance n° 2016-488 du 21 avril 2016 relative à la consultation locale sur les projets susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement. Pays/Territoire France Type du document Législation Date 2016 Source FAO, FAOLEX Sujet Environnement gén. Mot clé Planification environnementale Participation du public Politique/planification Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Résumé La présente ordonnance crée une nouvelle modalité d’association des citoyens à la prise de décision publique concernant les projets d’infrastructures ou d’équipements pouvant affecter leur cadre de vie. Texte intégral Français Site web www.legifrance.gouv.fr Références - Législation Implementé par Décret n° 2016-491 du 21 avril 2016 relatif à la consultation locale sur les projets susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement. Législation | France | 2016 Mot clé: Planification environnementale, Participation du public, Politique/planification Source: FAO, FAOLEX