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Ordonnance n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l’évaluation environnementale des projets, plans et programmes.

Pays/Territoire
France
Type du document
Législation
Date
2016
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Environnement gén.
Mot clé
EIA Autorisation/permis Planification environnementale Patrimoine culturel Politique/planification
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

La présente ordonnance modifie le Code de l’environnement, et notamment son chapitre relatif à l’évaluation environnementale (articles L122-1 et suivants). Une section 3 est créée et concerne les procédures communes et coordonnées d’évaluation environnementale. Elle vise à revoir les règles applicables à l’évaluation environnementale des projets, plans et programmes. L’évaluation des incidences sur l’environnement est désormais abordée par une « approche projet » ; ainsi, la coordination des évaluations est prévue afin d’éviter certaines redondances. L’ordonnance précise les conditions de mise en œuvre des autorisations uniques et apporte également des éléments de définition. Ces nouvelles règles entrent en application à des dates variant en fonction du type de projet.

Texte intégral
Français
Site web
www.legifrance.gouv.fr