Ecolex Logo
Le portail au
droit de l'environnement
Résultats de la recherche » Législation

Ordonnance n° 2015-1248 du 7 octobre 2015 portant adaptation du code rural et de la pêche maritime au droit de l’Union européenne.

Pays/Territoire
France
Type du document
Législation
Date
2015
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Agriculture et développement rural, Pêche
Mot clé
Mise en application Coopérative/organisation de producteurs Développement agricole Pêche maritime Gestion et conservation des pêches Aquaculture Relations internationales/coopération
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

La présente ordonnance 1248 du 7 octobre 2015 a pour objet d’adapter les dispositions du code rural et de la pêche maritime au droit de l’Union européenne. Le titre Ier intitulé « Organisation économique » modifie principalement les dispositions relatives aux organisations de producteurs, associations de producteurs et groupements de producteurs, à la contractualisation et aux organisations interprofessionnelles afin de se conformer davantage aux termes de l'organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche maritime et de l'aquaculture. Le titre II intitulé « Pêche maritime et aquaculture » procède à plusieurs modifications du livre IX du code rural et de la pêche maritime, afin de le mettre en conformité avec la réglementation européenne qui a institué un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche. Elle crée également une base légale à la délivrance des autorisations de pêche pour les opérations de pêche à caractère scientifique. Le titre III abroge certaines dispositions devenues incompatibles avec le droit de l’Union européenne.

Texte intégral
Français
Site web
www.legifrance.gouv.fr