Ordonnance n° 2013-638 du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l’urbanisme. Pays/Territoire France Type du document Législation Date 2013 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Journal Officiel de la République Française n°0166 du 19 juillet 2013, p. 12070. Sujet Terre et sols Mot clé Terrains urbains Règlement des différends Procédures judiciaires/procédures administratives Autorisation/permis Cadastre/enregistrement des terres Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Résumé Le présent décret modifie certaines dispositions du livre VI du code de l'urbanisme applicables au contentieux de l’urbanisme. Texte intégral Français Site web www.legifrance.gouv.fr