Ordonnance n° 2013-297 du 02 mai 2013 fixant le barème des montants de la redevance d’occupation des terrains industriels. Pays/Territoire Côte d'Ivoire Type du document Législation Date 2013 Source FAO, FAOLEX Sujet Terre et sols Mot clé Évaluation foncière Commerce/industrie/sociétés Taxe/impôt Aire géographique Afrique, Atlantique Nord, Afrique de l'Ouest Résumé La présente ordonnance fixe le barème des montants de la redevance d’occupation des terrains industriels, en application du décret 2012-1123 du 30 novembre 2012 fixant les modalités d’application de l’ordonnance n° 2012-487 du 07 juin 2012. Texte intégral Français Site web www.cgeci.org