Ordonnance n° 2012-369 du 18 avril 2012 modifiant la loi n° 96-669 portant Code pétrolier. Pays/Territoire Côte d'Ivoire Type du document Législation Date 2012 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Journal officiel de la Républque de Côte d'ivoire n° 277. 5 juillet 2912, p. 626 à 628. Sujet Énergie, Ressources minérales Mot clé Législation de base Hydrocarbures Transport/dépôt Concession Exploration Exploitation minière Contrat/accord Commerce/industrie/sociétés Gouvernance Autorisation/permis Aire géographique Afrique, Atlantique Nord, Afrique de l'Ouest Résumé L’Etat exerce sur l’ensemble du territoire de la République de Côte d’Ivoire, sa mer territoriale, sa zone économique exclusive et son plateau continental des droits souverains aux fins des opérations pétrolières. Nul ne peut entreprendre des opérations, même le propriétaire de la surface, s’il n’y a pas été préalablement autorisé conformément aux dispositions de la présente loi. L’Etat peut entreprendre directement des opérations pétrolières, soit en les réalisant lui-même, soit en les faisant réaliser pour son compte par des personnes morales ivoiriennes de droit public. L’Etat peut également autoriser des personnes morales de nationalité ivoirienne ou de nationalité étrangère à réaliser des opérations pétrolières en exécution d’un contrat pétrolier conclu par ces personnes avec l’Etat, conformément aux dispositions de la présente loi. S’il y a lieu, l’Etat peut également accorder des autorisations de reconnaissance d’hydrocarbures dont les fins sont uniquement d’information technique. Texte intégral Français Références - Législation Amende Loi portant Code pétrolier. Législation | Côte d'Ivoire | 1996 Mot clé: Législation de base, Hydrocarbures, Transport/dépôt, Droits traditionnels/droits coutumiers, Concession, Exploration, Exploitation minière, Autorisation/permis Source: FAO, FAOLEX