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Ordonnance n° 2012-369 du 18 avril 2012 modifiant la loi n° 96-669 portant Code pétrolier.

Pays/Territoire
Côte d'Ivoire
Type du document
Législation
Date
2012
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la Républque de Côte d'ivoire n° 277. 5 juillet 2912, p. 626 à 628.
Sujet
Énergie, Ressources minérales
Mot clé
Législation de base Hydrocarbures Transport/dépôt Concession Exploration Exploitation minière Contrat/accord Commerce/industrie/sociétés Gouvernance Autorisation/permis
Aire géographique
Afrique, Atlantique Nord, Afrique de l'Ouest
Résumé

L’Etat exerce sur l’ensemble du territoire de la République de Côte d’Ivoire, sa mer territoriale, sa zone économique exclusive et son plateau continental des droits souverains aux fins des opérations pétrolières. Nul ne peut entreprendre des opérations, même le propriétaire de la surface, s’il n’y a pas été préalablement autorisé conformément aux dispositions de la présente loi. L’Etat peut entreprendre directement des opérations pétrolières, soit en les réalisant lui-même, soit en les faisant réaliser pour son compte par des personnes morales ivoiriennes de droit public. L’Etat peut également autoriser des personnes morales de nationalité ivoirienne ou de nationalité étrangère à réaliser des opérations pétrolières en exécution d’un contrat pétrolier conclu par ces personnes avec l’Etat, conformément aux dispositions de la présente loi. S’il y a lieu, l’Etat peut également accorder des autorisations de reconnaissance d’hydrocarbures dont les fins sont uniquement d’information technique.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Amende

Loi portant Code pétrolier.

Législation | Côte d'Ivoire | 1996

Mot clé: Législation de base, Hydrocarbures, Transport/dépôt, Droits traditionnels/droits coutumiers, Concession, Exploration, Exploitation minière, Autorisation/permis

Source: FAO, FAOLEX