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Ordonnance n° 2012-10 du 5 janvier 2012 relative à la protection des animaux d'espèces non domestiques non tenus en captivité utilisés à des fins scientifiques.

Pays/Territoire
France
Type du document
Législation
Date
2012
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République française nº 5, 6 janvier 2012, p. 242.
Sujet
Espèces sauvages et écosystèmes
Mot clé
Détention d'animaux vivants Protection des animaux Institution Certification Autorisation/permis Inspection Faune sauvage
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

La directive 2010/63/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2010 relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques abroge, avec effet au 1er janvier 2013, la directive 86/609/CEE du Conseil du 24 novembre 1986 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à la protection des animaux utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques. La transposition de cette directive en droit français nécessite une modification législative de manière à encadrer l'expérimentation animale lorsqu'elle est menée sur des spécimens libres d'espèces animales non domestiques. En effet, en l'état actuel du droit, conformément à l'article L. 214-3 du code rural et de la pêche maritime, la réalisation d'expériences biologiques, médicales ou scientifiques sur des animaux n'est encadrée que lorsque ceux-ci sont des spécimens d'espèces domestiques ou des spécimens apprivoisés ou tenus en captivité d'espèces sauvages. La présente ordonnance vise à soumettre à autorisation la réalisation d'expériences biologiques, médicales ou scientifiques sur des animaux d'espèces non domestiques non tenus en captivité. Un décret en Conseil d'Etat viendra préciser la procédure de délivrance de ces autorisations, celles-ci ne pouvant être accordées que s'il est démontré que l'utilisation d'animaux sauvages en liberté est nécessaire aux fins de la recherche effectuée.

Texte intégral
Français