Ordonnance n° 2011-866 du 22 juillet 2011 adaptant à l'outre-mer diverses dispositions relatives à la pêche de la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche .

Pays/Territoire: France
Type du document: Législation
Date: 2011
Source: FAO, FAOLEX
Source d'origine: Journal officiel de la République française nº 169, 23 juillet 2011, p. 12631.

Sujet: Agriculture et développement rural, Pêche
Mot clé: Procédures judiciaires/procédures administratives Contrat/accord Développement agricole Terrains agricoles Exploitation agricole Mesures financières agricoles Institution Réforme agraire Politique/planification Fonds spécial Pêche maritime Autorisation de pêche Mariculture Gestion et conservation des pêches Infractions/sanctions Mise en application Allocation/quota Commerce intérieur Autorisation/permis
Aire géographique: Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest

Résumé: L'article 94 de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche (LMAP) habilite le Gouvernement à adapter par ordonnance aux départements d'outre-mer, à Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin et Saint-Barthélemy les dispositions des articles 85 à 88 de la LMAP codifiées aux articles L. 912-3, L. 912-4, L. 921-2, L. 921-2-2 et L. 923-1-1 du code rural et de la pêche maritime. Ces mesures d'adaptation des dispositions législatives à l'outre-mer sont insérées au titre V du livre IX du code rural et de la pêche maritime.
Texte intégral: Français