Ecolex Logo
Le portail au
droit de l'environnement
Résultats de la recherche » Législation

Ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques et pour l’adaptation de la publicité foncière.

Pays/Territoire
France
Type du document
Législation
Date
2010
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Terre et sols
Mot clé
Régime foncier Droits de propriété Institution Gouvernance
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

La présente ordonnance supprime à compter du 1er janvier 2013 le régime des conservateurs des hypothèques, a remplacé corrélativement les conservations des hypothèques par des « services chargés de la publicité foncière » et a instauré une contribution de sécurité immobilière due à l'État par les requérants du service chargé de la publicité foncière en remplacement du salaire du conservateur.

Texte intégral
Français
Site web
www.legifrance.gouv.fr

Références - Législation

Implementé par

Décret n° 2012-1462 du 26 décembre 2012 pris pour l’application de l’ordonnance no 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques et pour l’adaptation de la publicité foncière.

Législation | France | 2012

Mot clé: Régime foncier, Droits de propriété, Institution, Gouvernance

Source: FAO, FAOLEX

Décret n° 2012-1463 du 26 décembre 2012 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques et pour l'adaptation de la publicité foncière.

Législation | France | 2012

Mot clé: Régime foncier, Droits de propriété, Institution, Gouvernance

Source: FAO, FAOLEX