Ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques et pour l’adaptation de la publicité foncière. Pays/Territoire France Type du document Législation Date 2010 Source FAO, FAOLEX Sujet Terre et sols Mot clé Régime foncier Droits de propriété Institution Gouvernance Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Résumé La présente ordonnance supprime à compter du 1er janvier 2013 le régime des conservateurs des hypothèques, a remplacé corrélativement les conservations des hypothèques par des « services chargés de la publicité foncière » et a instauré une contribution de sécurité immobilière due à l'État par les requérants du service chargé de la publicité foncière en remplacement du salaire du conservateur. Texte intégral Français Site web www.legifrance.gouv.fr Références - Législation Implementé par Décret n° 2012-1462 du 26 décembre 2012 pris pour l’application de l’ordonnance no 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques et pour l’adaptation de la publicité foncière. Législation | France | 2012 Mot clé: Régime foncier, Droits de propriété, Institution, Gouvernance Source: FAO, FAOLEX Décret n° 2012-1463 du 26 décembre 2012 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques et pour l'adaptation de la publicité foncière. Législation | France | 2012 Mot clé: Régime foncier, Droits de propriété, Institution, Gouvernance Source: FAO, FAOLEX