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Ordonnance n° 2010-462 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine.

Pays/Territoire
France
Type du document
Législation
Date
2010
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Pêche
Mot clé
Législation de base Pêche maritime Autorisation de pêche Mariculture Gestion et conservation des pêches Infractions/sanctions Mise en application Institution Allocation/quota Politique/planification Commerce intérieur Coopérative/organisation de producteurs
Aire géographique
Europe, Pays de l'Union Européenne, Europe du Ouest
Résumé

Cette ordonnance crée un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine en codifiant une dizaine de textes de nature législative, notamment le décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime. Le code devient ainsi le "code rural et de la pêche maritime". Elle prévoit qu’une partie de ces dispositions, relatives à la prise de décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement, entreront en vigueur le 1er janvier 2011, date à laquelle les co

Texte intégral
Français

Références - Législation

Amende

Loi nº 97-1051 d'orientation sur la pêche maritime et sur les cultures marines.

Législation | France | 1997

Mot clé: Législation de base, Pêche maritime, Autorisation de pêche, Mariculture, Gestion et conservation des pêches, Infractions/sanctions, Mise en application, Institution, Allocation/quota, Politique/planification, Commerce intérieur, Haute mer

Source: FAO, FAOLEX

Loi nº 71-1060 relative à la délimitation des eaux territoriales françaises.

Législation | France | 1971

Mot clé: Zone marine, Mer territoriale, Souveraineté

Source: FAO, FAOLEX

Décret nº 84-428 relatif à la création, à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer.

Législation | France | 1984

Mot clé: Recherche, Érosion, Aire marine, Institution

Source: FAO, FAOLEX

Loi nº 91-411 relative à l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et à l'organisation de la conchyliculture.

Législation | France | 1991

Mot clé: Pêche maritime, Mariculture, Mollusques, Entité non-gouvernementale

Source: FAO, FAOLEX

Loi nº 83-582 relative au régime de la saisie et complétant la liste des agents habilités à constater les infractions dans le domaine des pêches maritimes.

Législation | France | 1983

Mot clé: Pêche maritime, Mise en application, Infractions/sanctions

Source: FAO, FAOLEX

Loi nº 76-655 relative à la zone économique exclusive au large des côtes du territoire de la République.

Législation | France | 1976

Mot clé: Zone marine, ZEE-Zone Economique Exclusive, Infractions/sanctions, Souveraineté

Source: FAO, FAOLEX

Abroge

Loi de 1888 ayant pour objet d'interdire aux étrangers la pêche dans les eaux territoriales françaises (texte de loi tel que modifié jusqu'en 1980).

Législation | France | 1888 (1980) | Repealed

Mot clé: Pêche maritime, Pêche étrangère, Infractions/sanctions, Mer territoriale, Mise en application

Source: FAO, FAOLEX

Décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime (texte tel que modifié jusqu'en 1983)

Législation | France | 1852 | Repealed

Mot clé: Pêche maritime, Autorisation de pêche, Mariculture, Plantes aquatiques, Gestion et conservation des pêches, Infractions/sanctions, Mise en application

Source: FAO, FAOLEX

Loi nº 66-400 sur l'exercice de la pêche et l'exploitation des produits de la mer dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Législation | France | 1966 | Repealed

Mot clé: Législation de base, Pêche maritime, Animaux aquatiques, Infractions/sanctions, Autorisation de pêche

Source: FAO, FAOLEX