Ordonnance n° 2009-229 du 26 février 2009 prise pour l'application de l'article 12 de la loi n° 2008-757 du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement.

Sujet

Environnement gén.

Mot clé

Collecte de données/déclarations Planification environnementale Responsabilité/indemnisation Infractions/sanctions Pesticides Principe pollueur-payeur Enregistrement Politique/planification

Aire géographique

Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest

Résumé

Depuis le 1er juin 2008, les dispositions propres à la notification des substances nouvelles, figurant actuellement à la section 1 " Déclaration des substances nouvelles " du chapitre Ier du titre II du livre V du code de l'environnement, transposant notamment les directives 67/548/CEE et 76/769/CEE, font place au nouveau dispositif mis en place par le règlement REACH. Le règlement CE n° 1907/2006 REACH s'articule autour de quatre procédures: - l'enregistrement des substances chimiques produites et importées sur le sol de l'Union européenne à plus d'une tonne par an; - l'évaluation des dossiers d'enregistrement, des propositions d'essais et des substances; - l'autorisation des substances extrêmement préoccupante - la restriction d'usages pour certaines substances. Les substances chimiques couvertes par REACH sont aussi bien les substances issues de la synthèse chimique que celles issues du milieu naturel, en tant que telles ou au sein d'une préparation ou d'un article. L'article 126 du règlement REACH impose aux Etats membres de définir un régime de sanctions applicables aux violations des dispositions de ce règlement. Nombre de manquements ne justifient pas une sanction pénale et les sanctions administratives sont efficaces pour prévenir ou réprimer la commission de certains faits. C'est pourquoi la présente ordonnance prévoit un certain nombre de mesures administratives destinées à réprimer des manquements à la législation des produits chimiques ou à remédier à leurs conséquences. Elle ne prévoit de sanctionner pénalement que les infractions à l'encontre des piliers fondamentaux de REACH, à savoir le défaut d'enregistrement ou d'autorisation, le non-respect de mesures de restrictions ou l'utilisation d'une substance, sauf justification notifiée à l'agence, en dehors du cadre de son enregistrement. La présente ordonnance comprend quatre articles, outre l'article d'exécution. Le premier mentionne les modifications apportées au livre V du code de l'environnement. Le deuxième modifie le code du travail, le troisième le code de la santé publique. Le quatrième prévoit une disposition transitoire valide jusqu'au 1er juin 2009 et qui n'a ainsi pas vocation à être codifiée.

Texte intégral

Français

Références - Législation

Implemente

Loi n° 2008-757 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement.

Législation | France | 2008

Mot clé: Qualité de l'air/pollution de l'air, Collecte de données/déclarations, Planification environnementale, Responsabilité/indemnisation, Pollution de la mer, Infractions/sanctions, Couche d'ozone, Pesticides, Principe pollueur-payeur, Gestion des déchets, Lutte contre la pollution, Politique/planification, Commerce intérieur, Commerce international, Autorisation/permis, Pollution des eaux douces, Utilisation durable

Source: FAO, FAOLEX