Ordonnance n° 2006-1548 du 7 décembre 2006 relative à l'identification, au contrôle sanitaire des activités de reproduction, ainsi qu'à l'amélioration génétique des animaux d'élevage.

Sujet

Bétail

Mot clé

Santé des animaux Reproduction des animaux Certification Ressources génétiques

Aire géographique

Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest

Résumé

La présente ordonnance est prise sur le fondement de l'article 93 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole. L'ouverture à la concurrence de la mise en place de la semence permettra à chaque éleveur de choisir librement son prestataire de service. Un service public universel de l'insémination conséquemment créé garantira le maintien de la couverture territoriale des services dans un souci de qualité de la prestation et de préservation de la diversité raciale. Un nouveau système de traçabilité, basé sur la responsabilisation des acteurs, qui permettra de tracer, non plus seulement les mouvements des animaux reproducteurs, mais aussi ceux du matériel de reproduction: semence, ovocytes et embryons, potentiellement vecteur d'agents infectieux, notamment viraux. La fiabilité de l'information zootechnique diffusée aux éleveurs sera toujours garantie par l'Institut national de la recherche agronomique (INRA). Tous les éleveurs pourront donc disposer d'une évaluation homogène et objective de leur cheptel et du matériel de reproduction issu des schémas français de sélection des ruminants, équidés et porcins. En lien avec leur mission d'identification pérenne généralisée des animaux d'élevage, les établissements de l'élevage continueront à assurer l'enregistrement et la certification de la parenté. Le chapitre II du titre Ier du livre II du code rural, dont l'intitulé actuel (« les déplacements d'animaux ») est remplacé par l'intitulé suivant: « l'identification et les déplacements des animaux », comporte désormais les dispositions législatives relatives à l'identification et aux mouvements des animaux, visant à établir une traçabilité optimale de ces derniers, en particulier à des fins de lutte contre la diffusion des maladies. Ces dispositions sont regroupées dans le livre II relatif à la « santé publique vétérinaire et protection des animaux », en application du 3° du V de l'article 93 de la loi du 5 janvier 2006 précitée.

Texte intégral

Français

Site web

www.legifrance.gouv.fr

Références - Législation

Implemente

Loi n° 2006-11 d'orientation agricole.

Législation | France | 2006

Mot clé: Institution, Développement agricole, Législation de base, Terrains agricoles, Production écologique/production biologique, Exploitation agricole, Mesures financières agricoles, Petits exploitants/paysans

Source: FAO, FAOLEX

Amende

Code rural et de la pêche maritime (Partie législative).

Législation | France | 1979 (2018)

Mot clé: Loi-cadre, Développement agricole, Terrains agricoles, Agriculture contractuelle, Recherche, Coopérative/organisation de producteurs, Gouvernance, Emploi rural, Évaluation/gestion des risques, Changement de climat, Protection sociale, Éco-produits/processus écologique, Production écologique/production biologique, Extension agricole, Renforcement des capacités, Institution, Exploitation agricole, Législation de base, Gestion et conservation des pêches, Pêche maritime, Aquaculture, Accès-à-l'information, Transbordement, Zone de pêche, Commerce/industrie/sociétés, Commerce intérieur, Commerce international, Débarquement, Transformation/manutention, Monitorage, Inspection, Infractions/sanctions, Médicaments, Maladie des poissons, Hygiène/procédures sanitaires, Mise en application, Aliments pour animaux, Santé des animaux, Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires, Sécurité alimentaire, Gaspillage alimentaire, Additifs alimentaires, Planification territoriale, Commission foncière, Régime foncier, Location, Servitude, Marquage/identificacion, Production animale, Reproduction des animaux, Production végétale, Protection des végétaux, Pesticides, Autorisation/permis, Engrais/nutriments, Restrictions à l'utilisation, Emballage/étiquetage, Irrigation, Ouvrages, Droits d'utilisation de l'eau

Source: FAO, FAOLEX