Ordonnance n° 2006-1225 relative aux coopératives agricoles. Pays/Territoire France Type du document Législation Date 2006 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Journal officiel de la République française nº 232, 6 octobre 2006, p. 14802. Sujet Agriculture et développement rural Mot clé Institution Coopérative/organisation de producteurs Législation de base Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Résumé La présente ordonnance, relative aux coopératives agricoles, porte dispositions concernant l'informations des membres, les comptes et le fonctionnement de ces coopératives. Les coopératives agricoles et leurs unions sont tenues d'adhérer à une fédération de coopératives, agréée par l'autorité administrative, ayant pour objet de procéder, sous le nom de révision, aux contrôles de la conformité de leur situation et de leur fonctionnement aux principes et aux règles de la coopération. Texte intégral Français