Ecolex Logo
Le portail au
droit de l'environnement
Résultats de la recherche » Législation

Ordonnance n° 2006-1225 relative aux coopératives agricoles.

Pays/Territoire
France
Type du document
Législation
Date
2006
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République française nº 232, 6 octobre 2006, p. 14802.
Sujet
Agriculture et développement rural
Mot clé
Institution Coopérative/organisation de producteurs Législation de base
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

La présente ordonnance, relative aux coopératives agricoles, porte dispositions concernant l'informations des membres, les comptes et le fonctionnement de ces coopératives. Les coopératives agricoles et leurs unions sont tenues d'adhérer à une fédération de coopératives, agréée par l'autorité administrative, ayant pour objet de procéder, sous le nom de révision, aux contrôles de la conformité de leur situation et de leur fonctionnement aux principes et aux règles de la coopération.

Texte intégral
Français